GAÏUS AVOCATS

Nos domaines de compétence

• DROIT DE LA FAMILLE ET DU PATRIMOINE

  Séparation / divorce / liquidation de régime matrimonial

  Le divorce peut être prononcé sur 4 fondements différents :

  • Le divorce par consentement mutuel : il faut que les époux soient d’accord sur le principe même du divorce et sur les conséquences pratiques et financières du divorce (l’attribution du domicile conjugal, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, le montant de la pension alimentaire pour les enfants, le montant de la prestation compensatoire, la prise en charge des éventuels crédits ou dettes du ménage, etc). Le divorce amiable se fait sans recours au juge, uniquement par l’intermédiaire des avocats de chaque époux, et du notaire qui enregistre la convention de divorce. La procédure est alors beaucoup plus rapide que la procédure de divorce contentieuse.
  • Le divorce accepté : les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences. C’est donc le Juge qui tranchera les questions sur lesquelles les époux ne sont pas d’accord.
  • Le divorce pour faute :Le divorce pour faute : le divorce est demandé par un époux qui démontre que son conjoint a commis une « violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage, et rendant intolérable le maintien de la vie commune ». Les fautes pouvant être retenues contre un époux sont les violences physiques ou morales contre le conjoint, les violences contre les enfants, l’adultère, le détournement de fonds appartenant au couple, les comportements outrageants et insultants, l’absence de contribution aux charges du mariage.
  • Le divorce pour altération du lien conjugal : le divorce peut être prononcé par le juge si le couple est séparé depuis un an au moment du prononcé du divorce.

  Le Cabinet est à votre disposition pour vous apporter tous les renseignements utiles et vous assister si vous souhaitez formaliser une séparation ou engager une procédure de divorce, ou si votre conjoint vous a informé de sa volonté de divorcer. Nous vous assistons également pour sortir de l’indivision ou pour liquider votre Communauté : il s’agit là de séparer le patrimoine des époux et de faire les comptes entre eux. Les enjeux financiers peuvent être très importants dans ce domaine technique dans lequel le Cabinet dispose d’une grande expertise.

  Succession

  Le cabinet gère les litiges qui naissent lors du règlement d’une succession : interprétation de testament, portée d’une donation entre époux et révocation, existence de donations déguisées, action en rapport de libéralités, action en retranchement pour atteinte à la réserve héréditaire, dissimulation d‘héritiers, recel successoral, délivrance de legs, désignation d’un mandataire successoral.

• DROIT DU TRAVAIL

  Vous êtes salarié(e) :

  Le Cabinet vous assiste si vous rencontrez des difficultés dans l’exécution de votre travail (heures supplémentaires non réglées, harcèlement moral ou sexuel, non-respect des règles sécurité) afin de trouver avec vous la solution la plus adaptée à vos besoins. Nous vous assistons également dans les négociations avec votre employeur dans le cadre de la rupture de votre contrat de travail (rupture conventionnelle, transaction, conciliation). Si vous venez d’être licencié(e) et que vous contestez le bien fondé de votre licenciement, le Cabinet vous aide pour saisir le Conseil de Prud’hommes.

  Pour rappel, il existe plusieurs types de licenciements :

  • le licenciement disciplinaire (faute lourde ou grave) ;
  • le licenciement pour cause réelle et sérieuse ;
  • le licenciement économique.

  Chaque type de licenciement est encadré par des règles de procédure très strictes que l’employeur doit respecter. En outre, il appartient à l’employeur de démontrer la réalité des motifs du licenciement. A défaut, le licenciement sera jugé abusif et donnera lieu à indemnisation.

  Vous êtes employeur :

  Vous êtes mis en cause par un salarié ou convoqué devant le Conseil de Prud’hommes à la demande d’un salarié. Le Cabinet vous assiste lors de l’audience de tentative de conciliation, et prépare avec vous votre défense devant le Bureau de Jugement du Conseil de Prud’hommes, en assurant votre défense et constituant avec vous un dossier solide et argumenté.

• DROIT PENAL

  Le cabinet intervient dans les dossiers de droit pénal général, de droit pénal de la famille et de droit pénal du travail, au stade de l’enquête préliminaire, de l’instruction judiciaire ou du jugement (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises) :

  • exemples d’affaires en droit pénal de la famille : violences intra-familiales, agressions sexuelles, viols , harcèlement moral ou sexuel sur conjoint, abandon de famille, non présentation d’enfant, faux testament, abus de faiblesse, dénonciation calomnieuse,
  • exemples d’affaires en droit pénal du travail : violences, homicide ou violences involontaires, harcèlement moral au travail, infraction aux règles du travail de nuit des salariés et au repos dominical.
• DROIT DES MINEURS

  Le cabinet intervient dans le domaine du droit des mineurs :

  • Procédure d’assistance éducative devant le Juge des Enfants et les chambres spécialisées des Cours d’Appel,
  • Défense pénale de mineurs en garde à vue, en audition libre et en retenue judiciaire,
  • Déferrement devant le Procureur de la République,
  • Défense pénale des mineurs devant le Juge des Enfants et le Tribunal pour enfants,
  • Application des peines,
  • Assistance et représentation de mineurs victimes.